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Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Définition

En plus du loyer et des charges, les locataires doivent payer chaque mois un supplément de loyer de solidarité (SLS), lorsqu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré (HLM). Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le SLS est exigé.

Le supplément de loyer de solidarité est reversé à 85% à l'Etat. La somme restante participe au financement des nouvelles opérations.

Règle de calcul

Le calcul permettant de déterminer ce montant du surloyer est le suivant :

  • (1) Surface habitable du logement x  (2) Coefficient de dépassement des plafonds x  (3) Supplément de Loyer de Référence

(1) surface habitable du logement.

(2) votre taux de dépassement (calculé en comparant votre revenu fiscal de référence au plafond annuel des ressources) correspond dans le barème national à un coefficient de dépassement.

(3) le supplément de loyer de référence est le prix de la zone géographique. Il est de 1.09 € pour la zone 2 et de 0.26 € pour la zone 3 en 2019.

Si vous n’avez pas répondu ou de façon incomplète à l'enquête qui vous est adressée, votre surloyer est calculé de la même façon que ci-dessus à cela près que le coefficient de dépassement des plafonds est de 14.90 selon le barème réglementaire – article R.441-26 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation).

Une indemnité de 25 € est appliquée aux locataires lors du calcul aux locataires ne percevant pas d'APL et dont le dossier est incomplet ou sans réponse. Une pénalité de 7,62 € par mois de retard est appliquée pour chaque locataire n'ayant pas un dossier complet. Ces deux indemnités ne sont pas remboursables.

Par contre, le surloyer appliqué aux locataires n'ayant pas un dossier complet est révisé dans les deux mois suivants la réception du dossier complet.

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PLAFONDS_DE_RESSOURCES_2019 (pdf - 11,15 ko - modifié le 17/07/2019)